SE FORMER, UNE NÉCESSITÉ À FAIRE RESPECTER
Le droit à la formation garanti aux élus locaux est couvert par deux dispositifs législatifs :
- le droit à la formation instauré par la loi 92-108 du 3 février 1992 d’une part,
- le droit individuel à la formation (« DIF-Élus ») instauré par la loi 2015-366 du 31 mars 2015 d’autre part.
Ces droits sont ouverts aux élus locaux qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, d’une grosse comme d’une petite collectivité. Il s’agit d’un droit pour tous, un droit qu’il convient de faire respecter.
L’Institut est à vos côtés pour organiser des formations sur mesures adaptées à la réalité de votre territoire, à son contexte et à ses enjeux, ainsi qu’à vos besoins.
COMPRENDRE LES 2 DROITS EXISTANTS
LE DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
LOI DE 1992 – DFEL
Depuis 1992, les élus locaux disposent d’un droit reconnu pour se former. Garanti par la loi, ce droit concerne les formations relatives à l’exercice de du mandat et est ouvert aux membres d’un conseil municipal (articles L2123-12 à L2123-16 du Code général des collectivités territoriales), départemental (articles L3123-10 à L3123-14 du Code général des collectivités territoriales) ou régional (articles L4135-10 à L4135-14 du Code général des collectivités territoriales), ainsi qu’aux membres des organes délibérants des communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés de communes (article L5214-8 du Code général des collectivités territoriales).
Ce droit à la formation constitue donc une dépense obligatoire pour les collectivités et les EPCI, pourvu que l’organisme de formation soit agréé par le ministère de l’Intérieur, ce qui est le cas de l’IFED.
Il revient à l’élu de choisir librement les formations qu’il souhaite suivre.
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
Les frais de formations comprennent :
- Les frais d’enseignement
- Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration
- Les compensations éventuelles de perte de revenu (plafonnées à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC).
LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION
LOI DE 2015 – DIF-ÉLUS
En plus du droit à la formation des élus, ceux-ci bénéficient, depuis 2017, d’un nouveau droit individuel, géré par la Caisse des Dépôts et des Consignations, sur la base de 400€ cumulables par années de mandat, dans la limite de 700€ (par exemple, un élu qui a perçu 400€ en 2022, sans les consommer, ne percevra que 300€ en 2023 pour respecter le plafond de 700€). La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
L’élu souhaitant utiliser son DIF doit adresser à la CDC une demande de financement deux mois avant la date de la formation. Cette demande doit impérativement être accompagnée d’un devis nominatif de formation préparé par l’IFED.
Foire aux questions
Tous les élus disposent-ils d’un DIF ?
Oui. Si un élu est titulaire de plusieurs mandats locaux, un seul mandat est pris en compte pour le calcul de ses droits.
Puis-je utiliser mes droits après mon mandat ?
Il est possible d’utiliser ses droits dans la limite d’un délai de 6 mois et uniquement pour des formations contribuant à une réinsertion professionnelle. Cette prolongation n’est accordée qu’aux anciens élus n’ayant pas liquidé leurs droits à la retraite et n’exerçant plus aucune mandat électif local.
Le montant de mes droits ne suffit pas pour financer une formation. Puis-je compléter le montant ?
L’élu peut tout à fait financer le reste à charge par carte bancaire via une plateforme dédiée.
Comment puis-je mobiliser mon DIF Elu ?
Il est obligatoire de passer par la plateforme Mon Compte Formation pour mobiliser votre DIF Elus.
UTILISER SES DROITS
DFEL
Pour faire valoir son droit à la formation « classique », l’élu doit :
- Soumettre une demande de formation à sa collectivité, par le biais d’un formulaire d’inscription fourni par l’IFED.
- Une fois la demande acceptée, une convention de formation bipartite est établie. Les frais de formation sont alors pris directement en charge par la collectivité. Les frais de déplacement et de séjour sont avancés par l’élu stagiaire et remboursés par la collectivité.
- À l’issue de la formation lors de laquelle il signe une feuille d’émargement, l’élu reçoit une attestation de présence permettant de justifier de son absence à son employeur et de demander la prise en charge des frais complémentaires à sa collectivité.
DIF-ÉLUS
Pour faire usage de son DIF-Élus, l’élu doit :
- Demander un devis nominatif de formation à l’IFED.
- Une fois le devis reçu, remplir le formulaire de demande de financement DIF-Élus, disponible sur le site www.dif-elus.fr et l’adresser dans un délai de deux mois avant le début de la formation à la Caisse des Dépôts et Consignations par courrier électronique à l’adresse dif-elus@caissedesdepots.fr
À l’issue de l’examen de la demande, un accord ou un refus de financement est notifié à l’élu et à l’organisme de formation.Les frais de formation sont alors pris directement en charge par la CDC. Les frais de déplacement et de séjour sont en général avancés par l’élu stagiaire et remboursés par la CDC. - À l’issue de la formation lors de laquelle il signe une feuille d’émargement, l’élu reçoit une attestation de présence permettant de justifier de son absence à son employeur et de demander la prise en charge des frais complémentaires à la CDC.
