La mission d’information et d’évaluation (MIE) est une disposition légale souvent méconnue (article L2121-22-1 du CGCT) alors qu’elle constitue un outil réglementaire efficace pour faciliter l’accès à l’information des élus d’opposition et des citoyens en général.
La MIE engage les moyens de la collectivité pour vous permettre de recueillir des informations précieuses sur une question d’intérêt communal/régionale ou de procéder à l’évaluation d’un service public. Son rapport final demeure consultatif mais public.

Cette formation vous donne les clés pour comprendre, lancer et réussir une MIE dans votre collectivité.

Article L2121-22-1 du CGCT 
Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d’une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des conseils municipaux. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d’examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal.